En bref
- Une MRP se résilie surtout à l'échéance annuelle, avec un préavis souvent de deux mois.
- La loi Chatel vous rouvre un délai si l'assureur vous informe tard, ou pas du tout, de la date limite.
- La résiliation à tout moment (loi Hamon) ne s'applique pas à un contrat professionnel comme la MRP.
- Vente, cessation d'activité, hausse de prime ou sinistre ouvrent une résiliation en cours de contrat.
- Envoyez votre demande par un moyen traçable et ne laissez jamais votre local sans assurance.
Résiliation d'une MRP : le cadre
La Multirisque Professionnelle est un contrat professionnel, souscrit pour les besoins d'une activité. Sa résiliation obéit à des règles différentes de celles d'un contrat de particulier : la fameuse résiliation « à tout moment après un an », très souple pour l'auto ou l'habitation, ne s'y applique pas.
Le principe reste la reconduction tacite : sauf démarche de votre part, le contrat se renouvelle chaque année automatiquement. Pour en sortir, il faut agir au bon moment et invoquer un motif recevable.
Deux grandes voies existent : la résiliation à l'échéance annuelle (la plus fréquente) et la résiliation en cours de contrat, réservée à certains événements. La loi Chatel vient, elle, sécuriser vos droits à l'échéance.
Dans quels cas pouvez-vous résilier
Voici les principales situations qui vous permettent de mettre fin à votre MRP. La plupart supposent de respecter un délai précis, à vérifier sur vos conditions générales :
1 À l'échéance annuelle
C'est le cas le plus courant. Vous pouvez résilier chaque année à la date anniversaire du contrat, en respectant le préavis prévu (souvent deux mois). C'est le rendez-vous à ne pas manquer pour changer d'assureur.
2 Grâce à la loi Chatel
L'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec votre avis d'échéance. S'il vous informe tard ou pas du tout, la loi Chatel vous ouvre un délai supplémentaire pour résilier après l'échéance.
3 En cas de vente ou cessation d'activité
Vendre le fonds, fermer le local, cesser l'activité : ces événements qui modifient ou suppriment le risque assuré ouvrent un droit à résiliation en cours de contrat.
4 Après une hausse de cotisation
Si le contrat le prévoit et que l'augmentation n'est pas liée à une évolution du risque ou à une taxe, une majoration de prime peut justifier une résiliation dans un délai précis après notification.
5 Après un sinistre
Certains contrats autorisent l'assureur à résilier après un sinistre ; dans ce cas, vous disposez en retour d'un droit de résilier vos autres contrats souscrits chez lui, dans le délai prévu.
À retenir : résilier son assurance et résilier son bail sont deux démarches distinctes. Si vous quittez les lieux, pensez aussi aux règles propres au bail commercial, qui ont leur propre calendrier.
La loi Chatel, votre meilleure alliée
La reconduction tacite a longtemps piégé les assurés : faute d'avoir résilié à temps, on repartait pour un an. La loi Chatel a rééquilibré les choses en imposant une obligation d'information à l'assureur.
Concrètement, l'avis d'échéance doit rappeler la date limite de résiliation. Selon la manière dont l'assureur respecte ce rappel, vos droits changent :
- →Information reçue plus de 15 jours avant la date limite : le préavis habituel s'applique, à vous d'agir dans les temps.
- →Information reçue moins de 15 jours avant, ou après : vous disposez d'un délai de 20 jours pour résilier à compter de l'envoi de l'avis.
- →Aucune information : vous pouvez résilier à tout moment après la date d'échéance, sans pénalité ni frais.
Gardez donc précieusement l'avis d'échéance et son enveloppe (le cachet de la poste fait foi) : ils déterminent quel délai s'applique à votre situation.
La marche à suivre, étape par étape
Une résiliation réussie tient à quelques réflexes simples. Suivez cet ordre pour ne rien oublier :
1 Repérez votre date d'échéance
Elle figure sur vos conditions particulières et sur l'avis d'échéance annuel. C'est le point de départ du calcul de votre préavis.
2 Vérifiez le préavis exigé
Le plus souvent deux mois avant l'échéance. Comptez à rebours depuis la date anniversaire pour ne pas envoyer votre demande trop tard.
3 Rédigez votre demande de résiliation
Indiquez vos coordonnées, le numéro de contrat, la date d'effet souhaitée et, le cas échéant, le motif (vente, cessation, loi Chatel). Restez factuel et daté.
4 Envoyez-la par un moyen traçable
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre support prévu par le contrat (e-mail, espace client, déclaration contre récépissé). Conservez la preuve d'envoi.
5 Assurez la continuité de couverture
Ne laissez jamais votre local sans assurance. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien pour éviter tout jour de découvert.
Les pièges à éviter
- Le trou de garantie : résilier sans avoir souscrit ailleurs laisse votre local exposé. Faites se succéder les contrats sans interruption.
- Le préavis mal calculé : un jour de retard suffit à faire reconduire le contrat. Comptez à rebours depuis la date d'échéance exacte.
- La demande non traçable : un simple appel téléphonique ne prouve rien. Gardez toujours une preuve écrite et datée.
- Le motif oublié : pour une résiliation en cours de contrat (vente, cessation), joignez le justificatif de l'événement, sans quoi l'assureur peut refuser.
Changer d'assureur est souvent l'occasion de revoir vos garanties et vos capitaux. Profitez-en pour vérifier que votre couverture reste adaptée à votre activité et à la valeur réelle de votre local et de son contenu.
Questions fréquentes sur la résiliation d'une MRP
Quel préavis pour résilier une assurance MRP ?
Le plus souvent, la résiliation à l'échéance annuelle suppose un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Le délai exact est indiqué sur vos conditions particulières : vérifiez-le, car il peut varier selon l'assureur. Passé ce délai sans démarche, le contrat se reconduit tacitement pour un an.
Qu'est-ce que la loi Chatel pour un pro ?
La loi Chatel oblige l'assureur à vous informer, avec l'avis d'échéance, de la date limite pour résilier. S'il vous prévient moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier à compter de l'envoi de l'avis. S'il ne vous informe pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance, sans pénalité.
La loi Hamon s'applique-t-elle à une MRP ?
Non. La résiliation à tout moment après un an (dite loi Hamon) vise surtout les contrats des particuliers (auto, habitation, affinitaires). Une Multirisque Professionnelle relève des contrats professionnels : la résiliation se fait principalement à l'échéance annuelle avec préavis, ou lors d'un événement particulier. Reportez-vous toujours à vos conditions générales.
Puis-je résilier ma MRP si je vends mon commerce ?
Oui. La vente du fonds, la cessation d'activité ou la fermeture du local modifient ou suppriment le risque assuré : ce sont des motifs de résiliation en cours de contrat. Prévenez votre assureur, justifiez l'événement et demandez la résiliation à la date effective. La portion de cotisation correspondant à la période non courue vous est en principe remboursée.
Comment envoyer ma lettre de résiliation ?
Privilégiez un moyen traçable : lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence, mais de nombreux contrats acceptent désormais l'e-mail, l'espace client ou une déclaration contre récépissé. Dans tous les cas, conservez la preuve d'envoi et de la date : elle fait foi en cas de litige sur le respect du préavis.
Que se passe-t-il si je ne résilie pas à temps ?
Le contrat se reconduit tacitement pour une nouvelle année. Vous restez engagé et redevable de la cotisation. Vérifiez toutefois si la loi Chatel vous rouvre un délai (avis d'échéance tardif) ou si un événement récent, comme une hausse de prime ou une cessation d'activité, ouvre un droit de résiliation en cours d'année.
Pour aller plus loin
- →Comparez les garanties d'une assurance Multirisque Professionnelle avant de changer de contrat.
- →Vous ouvrez ou reprenez un local ? Voyez les assurances à prévoir pour ouvrir un commerce.
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