En bref
- Délai de droit commun : 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des assurances).
- Vol : 2 jours ouvrés, avec dépôt de plainte préalable.
- Catastrophe naturelle : 10 jours après publication de l'arrêté au Journal Officiel.
- Risque en cas de retard : déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice.
- Forme recommandée : LRAR ou espace client, pour conserver la preuve du timing.
Le principe du délai légal
L'article L113-2 du Code des assurances impose à tout assuré professionnel l'obligation de déclarer son sinistre dans un délai défini par le contrat — mais ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Cette règle a deux fonctions :
- →Permettre à l'assureur d'enquêter rapidement : envoi d'un expert sur place, constatation des dégâts avant qu'ils ne soient masqués ou réparés.
- →Limiter les fraudes : un retard de plusieurs semaines fait naître la suspicion d'une déclaration tardive opportuniste.
Le délai exact figure dans les conditions générales de votre contrat MRP, dans la section "Vie du contrat" ou "Sinistres". Vérifiez-le dès la souscription : certains assureurs étendent à 7 jours, d'autres se calent strictement sur le minimum légal.
Délais selon le type de sinistre
Quatre régimes coexistent en fonction de la nature de l'événement. Voici le tableau récapitulatif applicable en 2026 :
| Type de sinistre | Délai légal |
|---|---|
| Sinistres de droit commun | 5 jours ouvrés |
| Vol et tentative de vol | 2 jours ouvrés |
| Catastrophe naturelle | 10 jours après arrêté |
| Perte d'exploitation | 5 jours ouvrés (initial) |
Le délai est décompté en jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus). Si le dernier jour tombe un week-end ou un férié, il est reporté au prochain jour ouvré.
À partir de quand court le délai
Le point de départ du délai est la connaissance du sinistre, pas son occurrence réelle. Cette nuance est essentielle dans plusieurs cas :
Local fermé
Un dégât des eaux survenu un samedi en l'absence du commerçant ne déclenche le compteur qu'à la première constatation, généralement le lundi matin.
Vol non immédiatement détecté
Si un vol est constaté plusieurs jours après les faits (vidéosurveillance, inventaire), le point de départ est la date de la constatation.
Sinistre progressif
Pour les infiltrations, fissures ou moisissures, le point de départ est généralement la date du diagnostic professionnel établissant l'origine et l'étendue.
Conservez précieusement les preuves de la date de découverte : photos horodatées, témoignages, factures de plombier ou de serrurier appelé en urgence. Elles sont décisives en cas de contestation.
Conséquences en cas de retard
Le non-respect du délai expose à la déchéance de garantie : l'assureur peut refuser purement et simplement d'indemniser le sinistre. Mais cette sanction n'est pas automatique. Deux conditions doivent être réunies :
Clause contractuelle
Le contrat doit prévoir la déchéance comme sanction du retard. Cette clause est généralement présente dans les MRP standards.
Preuve d'un préjudice
L'assureur doit prouver que le retard lui a causé un dommage : impossibilité d'expertiser, dégâts aggravés, traces de l'origine effacées.
En pratique, un retard de 2-3 jours est rarement sanctionné si vous pouvez justifier la cause (hospitalisation, déplacement professionnel à l'étranger). Un retard de plusieurs semaines sans justification est presque systématiquement opposé.
Mauvaise foi caractérisée : si le retard est manifestement orchestré (pour gonfler les dégâts ou organiser une fraude), la déchéance est automatique et la procédure peut basculer en pénal.
Cas de force majeure et prolongation
L'article L113-2 prévoit explicitement que le délai ne court pas en cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche objectivement la déclaration dans les temps. Sont reconnus :
- Hospitalisation ou maladie grave du chef d'entreprise au moment du sinistre
- Détention ou empêchement légal
- Sinistre majeur empêchant l'accès aux documents (incendie ayant détruit l'ordinateur et les dossiers)
- Catastrophe régionale (inondation, blocage routier prolongé)
La force majeure doit être documentée (certificat médical, attestation officielle). Elle suspend le délai jusqu'à la cessation de la cause.
Attention : le simple oubli, l'absence de connaissance de l'obligation ou les vacances du chef d'entreprise ne sont pas des cas de force majeure. La désignation d'une personne de confiance pour gérer les urgences pendant vos absences est une bonne pratique professionnelle.
Les 6 bonnes pratiques à adopter
Pour ne jamais être pris au dépourvu, voici les réflexes à institutionnaliser dans votre entreprise :
Affichez les numéros utiles
Assistance, sinistres et courtier dans le local (bureau, caisse, vestiaire personnel).
Notez le numéro de contrat
Dans plusieurs endroits : téléphone, portefeuille, ordinateur.
Photographiez régulièrement
Inventaire visuel utile pour prouver l'état avant sinistre. À refaire tous les 6 mois.
Tenez un registre des incidents
Même les "petits" événements doivent être consignés. Ils peuvent servir si la situation s'aggrave.
Désignez un suppléant
Pour vos congés : conjoint, associé, salarié de confiance avec procuration limitée aux déclarations.
Faites un test annuel
Appelez l'assistance de votre assureur pour vérifier que le numéro fonctionne.
En cas de doute sur le délai applicable à votre cas, contactez immédiatement votre assureur ou votre courtier. Une déclaration prématurée n'est jamais reprochée, alors qu'une déclaration tardive peut coûter l'intégralité de l'indemnisation.
Questions fréquentes sur le délai de déclaration
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre en MRP ?
Le délai de droit commun est de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des assurances). Il est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol et étendu à 10 jours après la publication de l'arrêté préfectoral pour les catastrophes naturelles.
Peut-on déclarer un sinistre par téléphone ?
Oui pour entamer la procédure, mais une déclaration écrite (LRAR, email avec accusé ou espace client) est nécessaire ensuite. La LRAR reste la preuve la plus solide en cas de litige sur les délais.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?
L'assureur peut invoquer la déchéance de garantie (refus d'indemnisation) à condition de prouver que le retard lui a causé un préjudice (impossibilité d'expertiser, traces effacées). En pratique, un retard modéré et justifié reste indemnisable.
Quels sinistres doivent être déclarés ?
Tout événement susceptible d'engager les garanties du contrat : vol, dégât des eaux, incendie, bris de glace, vandalisme, catastrophe naturelle, attentat, mais aussi tout incident pouvant engager votre RC exploitation envers un tiers.
Le délai vaut-il aussi pour la perte d'exploitation ?
Oui. La déclaration initiale couvre l'événement et active la garantie perte d'exploitation. Le calcul de l'indemnité intervient ensuite sur la base des comptes de votre entreprise, dans le délai légal de 3 mois pour l'offre d'indemnisation.