En bref
- Le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement et le recours entre assureurs.
- Il se remplit à plusieurs : occupant à l'origine, victime, propriétaire et syndic renseignent chacun leur colonne, puis signent.
- La déclaration à l'assureur doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
- La convention IRSI règle les sinistres les moins importants sans expertise et désigne un assureur gestionnaire.
- En local pro, détaillez le contenu professionnel (stock, matériel) et la perte d'activité, pas seulement le bâti.
À quoi sert le constat amiable en local professionnel
Le constat amiable dégât des eaux est un document que remplissent ensemble les personnes touchées par un même sinistre. Contrairement à une idée répandue, il n'est pas une obligation légale : votre seule obligation est de déclarer le sinistre à votre assureur. Mais c'est l'outil qui permet aux assureurs de traiter rapidement votre dossier et d'organiser, entre eux, le recours et l'indemnisation.
En local professionnel, l'enjeu est plus lourd que pour un logement : au-delà des murs, ce sont vos marchandises, votre matériel, votre agencement et parfois votre activité elle-même qui sont menacés. Un constat bien rempli pose les bases d'une indemnisation qui couvre l'ensemble de ce préjudice professionnel, et pas seulement la peinture abîmée.
Reste à savoir qui doit le remplir, ce qu'il faut y inscrire et comment l'articuler avec la convention IRSI et votre Multirisque Professionnelle. C'est l'objet de ce guide.
Qui remplit quoi sur le constat
Le constat est conçu pour être rempli à plusieurs colonnes. Chaque partie renseigne ce qui la concerne, puis l'ensemble est signé. Selon que vous êtes locataire, propriétaire ou en copropriété, les intervenants diffèrent :
1 L'occupant chez qui le sinistre a pris naissance
C'est la personne (locataire ou propriétaire occupant) dont le logement ou le local est à l'origine de la fuite. Elle décrit la cause du sinistre (rupture de canalisation, débordement, infiltration) et les mesures déjà prises, par exemple l'intervention d'un plombier.
2 L'occupant victime des dommages
Si l'eau a endommagé votre local commercial alors qu'elle provient du voisin ou des parties communes, vous êtes la partie lésée. Vous renseignez la nature et l'étendue des dégâts subis : sols, murs, marchandises, mobilier, matériel professionnel.
3 Le propriétaire du local (si vous êtes locataire)
En local loué, le constat doit aussi être adressé au propriétaire ou au syndic. Le bailleur déclare les dommages au bâti (gros œuvre, embellissements lui appartenant) tandis que le locataire déclare le contenu professionnel et son activité.
4 Le syndic, pour les parties communes
Lorsque la fuite vient des parties communes de l'immeuble (colonne montante, toiture, canalisation collective), le syndic de copropriété intervient comme partie au constat et déclare le sinistre à l'assurance de la copropriété.
La règle d'or : ne remplissez jamais le constat seul lorsqu'un tiers est impliqué. Un document signé par toutes les parties est ce qui rend le recours entre assureurs possible, et donc votre indemnisation plus rapide.
Les informations à renseigner sur le constat
Un constat utile est un constat précis. Voici les rubriques à compléter, avec les points de vigilance propres à un local professionnel :
| Rubrique | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Lieu et date du sinistre | L'adresse exacte du local professionnel, l'étage, et la date à laquelle le dégât des eaux a été constaté. En local pro, précisez la nature de l'établissement (commerce, bureau, atelier) car elle conditionne l'évaluation des dommages. |
| Circonstances et cause de la fuite | D'où vient l'eau (canalisation, appareil, infiltration, parties communes) et ce qui a provoqué le sinistre. Cette case détermine qui est responsable et quel assureur gérera le dossier dans le cadre de la convention IRSI. |
| Nature et étendue des dommages | La liste détaillée de ce qui est endommagé. Côté professionnel, ne vous limitez pas au bâti : mentionnez le stock, les marchandises, le matériel, l'agencement et, le cas échéant, l'arrêt d'activité qui en découle. |
| Coordonnées des parties et de leurs assureurs | Nom, adresse et numéro de contrat de chaque partie ainsi que de son assureur. Un constat incomplet sur ce point ralentit toute la chaîne d'indemnisation. |
| Mesures conservatoires déjà prises | L'intervention d'un plombier, l'arrêt de l'eau, l'épongeage : ces mesures d'urgence doivent figurer au constat et leurs justificatifs conservés, car elles sont prises en charge. |
À retenir : le constat doit mentionner le lieu, les circonstances, la ou les causes, la nature des dommages, les coordonnées des parties et de leurs assureurs, ainsi que les mesures déjà prises (intervention d'un plombier, par exemple).
La convention IRSI et l'expertise
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre assureurs qui organise la gestion des dégâts des eaux en immeuble. Son but : régler les sinistres les moins importants rapidement et sans expertise préalable, en désignant un assureur gestionnaire unique qui pilote l'indemnisation et le recours.
Concrètement, l'expertise n'est généralement ordonnée que lorsque le montant des dommages dépasse un certain seuil. En deçà, l'assureur gestionnaire indemnise sur la base du constat et des justificatifs, sans déplacement d'expert, ce qui raccourcit nettement les délais. Au-delà, un expert est mandaté pour chiffrer le préjudice ; pour les sinistres les plus lourds, le dossier sort du cadre simplifié et bascule en gestion de droit commun.
- →Un assureur gestionnaire est désigné : il devient votre interlocuteur unique et vous évite de courir après plusieurs compagnies.
- →Pour les petits sinistres, l'indemnisation se fait sans expertise, sur la foi du constat et des pièces justificatives.
- →Plus le dégât est important, plus l'expertise devient probable : conservez précieusement toutes vos preuves et justificatifs comptables.
Vous n'avez pas à choisir l'assureur gestionnaire : la convention le détermine. Votre rôle est de fournir un constat complet et un dossier de pièces solide, qui conditionnent la vitesse et le montant de l'indemnisation.
La procédure, étape par étape
De la première fuite à l'indemnisation, voici l'enchaînement à suivre pour ne rien oublier et tenir les délais :
1 Stopper la fuite et protéger le local
Coupez l'arrivée d'eau, mettez à l'abri marchandises et matériel, et faites intervenir un plombier si nécessaire. Conservez factures et justificatifs : ces mesures conservatoires sont indemnisables.
2 Constater les dommages et photographier
Avant tout nettoyage définitif, photographiez l'ensemble des dégâts (sols, murs, stock, équipements). Ces preuves serviront à l'expert et sécurisent votre déclaration.
3 Remplir le constat amiable avec les autres parties
Réunissez occupant à l'origine, victime, et le cas échéant propriétaire ou syndic. Chaque partie remplit la colonne qui la concerne, puis tous signent. Conservez un exemplaire par partie.
4 Déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours
Transmettez le constat à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre. La déclaration peut se faire en ligne, par téléphone ou par courrier recommandé.
5 Suivre la gestion et l'éventuelle expertise
Selon le montant des dommages, le sinistre est réglé sans expertise ou un expert est mandaté. Tenez vos justificatifs comptables et factures à disposition pour l'évaluation.
Le délai clé : la déclaration à votre assureur doit être faite dès la découverte du sinistre et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Au-delà, l'indemnisation peut être réduite, voire refusée si le retard cause un préjudice à l'assureur.
Les pièces à joindre à votre déclaration
Le constat seul ne suffit pas à chiffrer votre préjudice : il s'accompagne d'un dossier de preuves. Réunissez et conservez ces éléments :
| Pièce | À quoi elle sert |
|---|---|
| Le constat amiable signé | Document central du dossier : rempli et signé par toutes les parties, il déclenche et accélère le traitement par les assureurs. |
| Photographies des dommages | Vues d'ensemble et détails du local, du stock et du matériel sinistrés, prises avant remise en état, pour identifier et chiffrer les biens touchés. |
| Factures et devis de réparation | Devis de remise en état du local et factures des biens professionnels détruits ou abîmés (mobilier, matériel, agencement) servent de base à l'indemnisation. |
| Justificatifs des biens et du stock | Factures d'achat, attestations de garantie, inventaire de stock : ils prouvent l'existence et la valeur des marchandises et équipements endommagés. |
| Factures des mesures conservatoires | Intervention du plombier, séchage, location de matériel : les frais engagés en urgence pour limiter le sinistre sont pris en charge sur justificatif. |
Conservez l'ensemble de vos justificatifs jusqu'au règlement définitif. Un dossier complet et ordonné est ce qui sécurise l'indemnisation et limite les allers-retours avec l'assureur ou l'expert.
Les erreurs à éviter
Quelques maladresses suffisent à ralentir ou à amputer l'indemnisation. Voici les pièges les plus fréquents sur un dégât des eaux en local pro :
1 Remplir le constat seul, sans le voisin ou le syndic
Un constat signé d'une seule partie a peu de valeur. Quand l'eau vient d'un tiers ou des parties communes, faites-le remplir et signer par l'occupant à l'origine et, en immeuble, par le syndic. Sans cela, le recours entre assureurs se complique.
2 Oublier le contenu professionnel et la perte d'activité
Le réflexe est de déclarer les murs. Mais en local pro, l'essentiel du préjudice porte souvent sur le stock, le matériel et l'éventuel arrêt d'activité. Détaillez-les au constat, sous peine de les voir écartés de l'indemnisation.
3 Nettoyer ou jeter avant de photographier
Remettre le local en état avant d'avoir constitué les preuves prive l'expert de toute base d'évaluation. Photographiez et inventoriez d'abord, ne jetez rien sans accord de l'assureur.
4 Dépasser le délai de 5 jours ouvrés
La déclaration tardive peut entraîner une réduction, voire un refus d'indemnisation si elle cause un préjudice à l'assureur. Transmettez le constat dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.
Le bon réflexe : photographier avant de nettoyer, réunir toutes les parties pour signer le constat, détailler le contenu professionnel et déclarer dans les 5 jours ouvrés. Quatre gestes simples qui font la différence entre un dossier fluide et un litige.
Questions fréquentes sur le constat amiable dégât des eaux
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire pour un local pro ?
Non, le constat amiable n'est pas une obligation légale. La seule obligation est de déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du dégât des eaux. Mais le constat, rempli et signé par toutes les parties, accélère nettement le traitement du dossier et facilite le recours entre assureurs. En pratique, il est vivement recommandé dès qu'un tiers (voisin, copropriété) est impliqué.
Qui remplit le constat quand l'eau vient du voisin ou des parties communes ?
Le constat se remplit à plusieurs colonnes : l'occupant chez qui le sinistre a pris naissance décrit la cause et les mesures prises ; l'occupant victime renseigne les dommages subis ; en local loué, le propriétaire déclare le bâti ; et lorsque la fuite vient des parties communes, le syndic de copropriété intervient comme partie au constat. Chacun signe la version finale.
Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux dans un local professionnel ?
Vous devez prévenir votre assureur dès la découverte du dégât des eaux et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. La déclaration peut être faite en ligne, par téléphone, en agence ou par courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception). Passé ce délai, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation si le retard lui cause un préjudice.
Qu'est-ce que la convention IRSI et comment s'applique-t-elle ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) organise, entre assureurs, la gestion rapide des dégâts des eaux en immeuble. En pratique, les sinistres les moins importants sont réglés sans expertise préalable ; au-delà d'un certain montant de dommages, une expertise est ordonnée. Cette convention désigne un assureur gestionnaire chargé de l'indemnisation et du recours, ce qui vous évite de courir après plusieurs interlocuteurs.
Quelles pièces dois-je joindre en plus du constat ?
Joignez les photographies des dommages prises avant remise en état, les devis et factures de réparation du local, les justificatifs des biens professionnels endommagés (factures d'achat, attestations de garantie, inventaire de stock) et les factures des mesures conservatoires (plombier, séchage). Plus le dossier est documenté, plus l'indemnisation est rapide et fidèle au préjudice.
Le dégât des eaux est-il couvert par mon assurance Multirisque Professionnelle ?
Oui. La garantie dégât des eaux fait partie des couvertures de base d'une Multirisque Professionnelle (MRP). Elle prend en charge les dommages au local et au contenu professionnel. Selon votre contrat, une garantie perte d'exploitation peut compléter l'indemnisation lorsque le sinistre interrompt votre activité. Vérifiez vos plafonds, franchises et l'étendue exacte de la garantie.
Pour aller plus loin
- →Vérifiez les délais pour déclarer un sinistre commercial selon le type de dégât.
- →Inspirez-vous de notre modèle de lettre de déclaration de sinistre MRP pour formaliser votre déclaration.
- →Réunissez le bon dossier avec notre guide des pièces à fournir après un sinistre commerce.
- →Si le sinistre interrompt votre activité, comprenez le calcul de l'indemnisation perte d'exploitation.