Locataire professionnel

Assurance locataire local professionnel : vos obligations et garanties MRP

Vous louez un local pour votre activité professionnelle ? Votre bail commercial vous impose très probablement de souscrire une assurance multirisque professionnelle (MRP). Découvrez vos obligations, les garanties essentielles et les tarifs.

Le bail commercial impose-t-il une assurance au locataire ?

Dans la grande majorité des cas, oui. Le bail commercial contient presque systématiquement une clause d'assurance qui vous oblige, en tant que locataire, à souscrire un contrat couvrant les risques liés à votre occupation du local.

Ce que prévoit le bail commercial

Le bail 3/6/9 (ou bail commercial classique) impose généralement au locataire :

  • De souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion)
  • De fournir une attestation d'assurance au propriétaire avant la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire
  • De maintenir cette assurance pendant toute la durée du bail, sous peine de résiliation

Attention : la clause résolutoire

Si votre bail contient une clause résolutoire liée à l'assurance et que vous ne vous conformez pas à votre obligation, votre propriétaire peut engager la résiliation du bail. Après un commandement d'huissier resté sans effet pendant un mois, le bail est résilié de plein droit. Vous perdez alors votre droit au local et votre fonds de commerce peut être menacé.

Et si le bail ne mentionne pas d'obligation d'assurance ?

Même en l'absence de clause d'assurance dans le bail, le Code civil vous rend responsable des dommages causés au local par votre fait ou celui de vos préposés (article 1732). En cas d'incendie, vous êtes présumé responsable sauf preuve contraire (article 1733). Souscrire une MRP est donc indispensable, même sans obligation contractuelle explicite.

Que doit couvrir votre MRP de locataire ?

La MRP du locataire doit couvrir quatre grandes familles de risques pour protéger votre activité et respecter vos obligations.

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Risques locatifs

C'est l'obligation minimale du locataire. Les risques locatifs couvrent les dommages que vous pourriez causer au local loué.

  • Incendie et explosion
  • Dégât des eaux
  • Dommages causés aux murs, sols et plafonds du local
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Recours des voisins et des tiers

Un sinistre dans votre local peut s'étendre aux locaux voisins. Cette garantie couvre les dommages causés aux voisins et leur droit de recours contre vous.

  • Dommages causés aux locaux mitoyens
  • Indemnisation des voisins impactés
  • Frais de relogement éventuels
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Contenu professionnel

Votre matériel, vos stocks, votre mobilier et vos équipements professionnels doivent être assurés contre la destruction, le vol et les dommages accidentels.

  • Matériel professionnel et informatique
  • Stock de marchandises
  • Mobilier et agencements
  • Enseignes et vitrines

RC exploitation

La responsabilité civile exploitation couvre les dommages corporels ou matériels causés aux clients, visiteurs ou fournisseurs dans votre local ou du fait de votre activité.

  • Chute d'un client dans votre local
  • Intoxication alimentaire (restauration)
  • Dommage causé par un employé

MRP du locataire vs PNO du propriétaire : les différences

En tant que locataire, vous assurez votre activité et le contenu du local. Le propriétaire, lui, assure le bâtiment. Voici la répartition claire.

Ce qui est couvert MRP locataire PNO propriétaire
Risques locatifs (incendie, dégât des eaux) ✓ Couvert ✓ Couvert
Contenu professionnel (stock, matériel) ✓ Couvert ✗ Non couvert
RC exploitation (accident client) ✓ Couvert ✗ Non couvert
Perte d'exploitation ✓ Couvert ✗ Non couvert
Structure du bâtiment (murs, toiture) ✗ Non couvert ✓ Couvert
RC propriétaire (fait du bâtiment) ✗ Non couvert ✓ Couvert
Vice de construction ✗ Non couvert ✓ Couvert

Important : les deux assurances sont complémentaires et ne font pas double emploi. En tant que locataire, vous ne pouvez pas compter sur la PNO de votre propriétaire pour couvrir votre activité, votre contenu ou votre responsabilité exploitation.

Combien coûte la MRP pour un locataire professionnel ?

Le tarif de la MRP pour un locataire dépend de votre activité, de la surface de votre local, de la valeur de votre contenu et des garanties choisies. Voici les fourchettes de prix constatées en 2026.

20-40 €

par mois

Bureau ou cabinet < 80 m²

40-80 €

par mois

Commerce ou boutique

80-150 €

par mois

Restaurant ou bar

50-120 €

par mois

Atelier ou entrepôt

Ce qui fait varier le prix

  • Votre activité : un restaurant ou un garage coûte plus cher qu'un bureau en raison des risques (incendie, pollution)
  • La surface du local : logiquement, plus le local est grand, plus la prime augmente
  • La valeur du contenu : stock important, matériel coûteux ou équipements spécialisés font monter la cotisation
  • La localisation : centre-ville, zone inondable ou quartier à forte sinistralité impactent le tarif
  • Les garanties optionnelles : perte d'exploitation, bris de machine, vol, protection juridique
  • Les franchises : une franchise plus élevée réduit la prime mensuelle

Questions fréquentes pour les locataires professionnels

Que m'impose exactement mon bail commercial en matière d'assurance ?
La quasi-totalité des baux commerciaux contiennent une clause d'assurance qui vous oblige à souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion. La plupart des bailleurs exigent une MRP complète et demandent une attestation d'assurance chaque année. Vérifiez les clauses spécifiques de votre bail pour connaître les garanties minimales imposées.
Que se passe-t-il si je n'assure pas mon local en tant que locataire ?
Si votre bail contient une clause d'assurance et que vous ne la respectez pas, votre propriétaire peut engager une procédure de résiliation du bail après une mise en demeure restée sans effet. De plus, en cas de sinistre, vous serez personnellement responsable de tous les dommages : réparation du local, indemnisation du propriétaire, des voisins et des tiers. Les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Mon propriétaire peut-il résilier mon bail si je ne suis pas assuré ?
Oui, si le bail prévoit une clause résolutoire liée à l'obligation d'assurance. Le propriétaire doit d'abord vous adresser un commandement de justifier d'une assurance par voie d'huissier. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour régulariser la situation (souscrire un contrat et fournir l'attestation). Passé ce délai, le bail peut être résilié de plein droit.
Quelles garanties dois-je couvrir en priorité ?
En priorité, vous devez couvrir les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) car c'est l'obligation minimale du locataire. Ensuite, la RC exploitation (accidents dans votre local), le contenu professionnel (matériel, stock, mobilier) et la perte d'exploitation (compensation du chiffre d'affaires perdu après un sinistre) sont fortement recommandées. Le choix des garanties dépend de votre activité : un restaurateur a besoin du bris de machine, un commerçant du vol.

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